|
_ Avant que l'autorisation d'occuper les secteur ne se soit écoulée, la SNC me fait délivrer le 05 mars 2020 un commandement de payer les redevances visant la clause résolutoire _ Ce commandement m'était adressé au 116.
_ Le commandement de payer visant la clause résolutoire , ainsi que l'assignation, du 05 août 2020 sont adressés au 116 quai de Bacalan, un juge ne peut en aucun cas condamner au 118 avec deux actes introductifs d'instance adressés au 116, car : Soit le commandement de payer et l’assignation adressés au 116 quai de Bacalan sont rédigés à la bonne adresse et tous les jugements sont erronés en condamnant Monsieur VERNA au 118. Soit tous les jugements sont rendus à la bonne adresse au 118 quai de Bacalan et le commandement de payer et l’assignation adressés au 116 sont erronés, donc, nuls. Dans les deux cas, tous les jugements auraient dû être rendus en faveur de Monsieur VERNA car une adresse inexacte dans un acte de procédure est une nullité de forme qui cause un grief car elle empêche l’exécution hors la complicité d’huissier agissant hors la loi, ce qui a été le cas. Cette condamnation enfreint l'article 6, § 1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (entre autres). Ce qui ne dérange aucunement tous les juges, de l'exécution et Cour d'appel compris, pour me condamner à payer condamner les taxes foncières du 118 et à en être expulsé...!!!!!! _Un an et demi après le premier jugement, la SNC produit une expertise n°34 envoyée au centre des impôts le 05/02/2021, ce document ne concerne que les 118, 118B et 120 quai de Bacalan, le 116 n'y est jamais cité. Page 3, il y est indiqué que la SNC les bassins à flots n'a jamais payé d'impôts fonciers pour "l'ancienne capitainerie ...l'atelier de création d'automates VERNA"
_ Cette expertise n°34 émise le 05/02/2021 implique donc que les factures 2018 et 2019 présentées dans ce commandement de payer les redevances et l'assignation sont des faux créés de toutes pièces destinés à m'escroquer en trompant le tribunal. _ Faute de posséder des documents fonciers liés au 116 quai de Bacalan, la SNC présente au juge ceux qui concernent les 118 à 120 : Répartition des charges présentées comme "preuve" contre moi, extrait du document SNC 5-2 :
_ Il est à remarquer dans le document SNC 5-2 présenté ci-dessus, que le local détente de Cdiscount intitulé " 118B QUAI BACALAN " dont la surface est 2 fois celle de mon atelier et comporte une mezzanine qui en augmente singulièrement la surface, cotise à hauteur de 433 €. Le premier juge n'y voit que du feu et me condamne au 118 sur la facture pièce n°20 qui m'est adressée au 120-126...!!!
Le jugement de 2022 a été confirmé par tous les juges de l'exécution suivants :
Dont l'arrêt du 18 janvier 2024, qui lui, fait plus fort en décrétant, page 6 : que le "numéro 116 n'existe pas" :
La Cour d'appel « Confirme le jugement déféré (2022) en toutes ses dispositions » |
_ Ci-dessous, le plan que je fournissais lors des procès, une erreur d'adresse est-elle possible ?
|
En résumé :
_ Le juge prend donc en référence la pièce n°20 (A) (fausse facture SNC car datée de 2019) qui concerne les taxes foncières du 120 -126 quai de Bacalan (Cdiscount), et calcule la somme que je dois par les 180 tantièmes (B) du 118 quai de Bacalan (restaurant le Gargalou), bâtiment voisin, trois fois grand comme le mien et doté d'une terrasse plus un parking de mêmes surfaces, tandis que ma contestation d'occuper le 116 quai de Bacalan "ne peut prospérer":
|
|
|
_ En considérant « le 118 quai Bacalan, siège de l’activité du défendeur », le juge a fait fi des conclusions de mon avocat qui soutenait :
"Or, Monsieur VERNA occupe un bien sis 116 Quai de BACALAN.
Ce bien est imposé en tant que tel par les services fiscaux (Pièce n°17).
La juridiction constatera que le montant de la taxe foncière du 116 Quai de Bacalan équivalait
à 3529 FF soit 538€ en 1999 " mais il n'est pire sourd que celui qui ne veut entendre...
Pièce 20 du 31/12/2019 (donc facture mensongère), retenue par le juge pour me condamner :
|
|
|
Curieusement ce document n°20, du 31/12/2019 n'est pas le même, également daté du 31/12/2019, que celui que j'ai reçu qui présente 3 adresses. La pièce 20 réclame 1241,31€, celle que j'ai reçue, 3139,86 €. Les 180 tantièmes sont donc alternativement attribués au 120-126 puis au 180 quai de Bacalan, à part moi, cela ne dérange personne.....!!!!
|
|
|
_ Pour faire simple :
_ Le juge refuse ma pièce émise par le trésor public (preuve légale) et accepte des factures auto émises par la SNC qui convoite de m'expulser d'un bâtiment qui m'appartient afin d'en profiter sans bourse délier (l'état ne peut acquérir que des bâtiments destinés au public et équipés pour cet usage, ce qui n'est pas le cas en cette occurence) et au passage, me faire les poches en me faisant payer, comme en 2017, des taxes foncières 650 % plus élevées que celles que je réglais au trésor public 6 ans auparavant...!!!!
_ Une incohérence qui a "échappé" aux juges, est qu'il n'a jamais été produit par la SNC durant les procès, de taxes foncières émanant du trésor public pour le 116 quai de Bacalan, adresse du commandement de payer et de l'assignation.
_ La SNC réussi ainsi, grâce aux jugements rendus, à percevoir 2 fois les taxes foncières du restaurant situé au 118 sans avoir payé celles du 116 et à me faire expulser d'un bâtiment qui m'appartient, joli tour de passe passe ....!!!!!....
_ Voilà où en est mon affaire, des huissiers sont venus le 02 août 2023 m'expulser de mon atelier, avec un titre exécutoire pour le 118, produisant un PV d'expulsion entaché de faux car adressé au 116, enfreignant ainsi l'article 441-4 du code pénal qui tombe sous le coup de crime de faux en écriture publique commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service publique.
_ Et alors que la SNC est déboutée du transport de mes biens, après avoir cassé mes serrures, ils ont tout déménagé : mes outils, tour à métaux, fraiseuse, perceuses, mobiliers et toutes les pièces de bronze, patiemment collectées pour créer un atelier ; des automates et des sculptures animées et sonores ont été déménagés dans cinq box de 50 mètres cubes puis déclarés détruits, les caisses de la SNC les bassins à flots s'enrichissent de plus de 50.000€, et pourra, de plus, investir un bâtiment qui reste mon bien selon la Cour Européenne des Droits de l'Homme car si j'en ai été chassé, nulle décision de justice n'a été rendue à ce propos....!!!!!
_ Selon une étude de l'IFOP pour le JDD publiée le 23 juillet, « 73 % des Français affirment que la justice fonctionne mal », Pierre-Marie Sève, directeur de l'Institut pour la justice, n'est pas surpris par ce constat et dénonce les défaillances de la chaine pénale, extrait :
"les Français sentent instinctivement que quelque chose ne tourne pas rond dans la Justice française. Lorsqu’ils la côtoient, elle est lente, bureaucratique et de mauvaise qualité. Et lorsqu’ils la voient de loin, à travers les faits divers par exemple, elle est visiblement laxiste avec les délinquants et toujours prompte à punir les honnêtes gens".
_ Avant de ruiner la vie d'un citoyen, les juges feraient bien de vérifier si les dires et preuves que présente celui-ci sont recevables ou pas, de même que ceux de son adversaire ; si l'une de ces deux vérifications avait été faite, les décisions rendues à mon encontre auraient incontestablement été différentes.
_ Il en résulte un trouble à l'ordre public car il y a bien plus qu'une "simple nuisance à la quiétude".
_ En ces occasions la SNC les bassins à flots/ICADE s'est rendue coupable d'"Escroquerie au jugement", aggravé d'être commis en association de malfaiteurs avec la complicité de ses avocates et d'huissiers, soyons gentils, "indélicats".
_ Je pense ne pas être le seul à être victime de manœuvres délictuelles légalisées par des tribunaux, soyons gentils, "inattentif", aussi tenais-je à faire œuvre de salubrité publique sous forme de cette performance artistique et sociologique.
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
« Quand ils sont venus chercher les communistes, je n’ai pas protesté parce que je ne suis pas communiste.
Quand ils sont venus chercher les Juifs, je n’ai pas protesté parce que je ne suis pas Juif.
Quand ils sont venus chercher les syndicalistes, je n’ai pas protesté parce que je ne suis pas syndicaliste.
Quand ils sont venus chercher les catholiques, je n’ai pas protesté parce que je ne suis pas catholique.
Et lorsqu’ils sont venus me chercher, il n’y avait plus personne pour protester. » Martin Niemöller (1892–1984)