Pièces produites par la SNC lors des procès :
Tout d'abord, l'"expertise" n° 34 envoyé à mon conseil après que les conclusions en appel aient été déposées :
_ Ci-dessous, nous voyons que cette pièce 34 a été envoyée au centre des impôts le 05/02/2021, il ne concerne que les 118, 118B et 120 quai de Bacalan, le 116 n'y est jamais cité si ce n'est que sous l'intitulé "ancienne capitainerie":
|
|
Page 3, il y est indiqué que la SNC les bassins à flots n'a jamais payé d'impôts fonciers pour "l'ancienne capitainerie" que j'occupe alors qu'elle m'en a exigé les règlements pendant 10 ans sans jamais me fournir les justificatifs maintes fois réclamés, ce, depuis 2015.
|
|
_ Cette expertise émise le 05/02/2021 implique donc ipso facto, que les factures 2018 et 2019 présentées dans ce commandement de payer les redevances du 05 mars 2020 sont des faux n'ayant aucun fondement.
De ce fait, le commandement de payer les redevances visant la clause résolutoire est nul car il ne satisfait pas aux exigences de l’article R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution relatif au décompte distinct et de la réalité des sommes réclamées.
Les tribunaux n'y verront que du feu et me condamneront à payer les taxes foncières du 118.
|
|
Ce jugement au 118 ne correspond pas à l'adresse du 116 qui est celle du commandement de payer , le jugement est incohérent, les suivants reprendront cette ligne de conduite.
_ Le 4ème jugement en appel, pour faire bonne mesure, décrète que "le 116 n'existe pas" :
 |
Ce que dément le plan cadastral :
